Author Archives: opnl

Acte sous signature d’avocat

Posted on 10 janvier 2012 by opnl

La loi du 28 mars 2011 met en place une nouvelle catégorie d’acte juridique. Celle-ci se positionne entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article n°3 de ce texte juridique indique une réforme au niveau de quelques métiers juridiques … Continue reading →

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Achat sous signature d’avocat

Posted on 5 janvier 2012 by opnl

Achat sous signature d’avocat L’achat sous signature d’avocat n’est pas ce qu’on peut appeler un fait nouveau dans le cadre de la vente et de l’achat d’un bien immobilier. C’est le nouveau nom qu’on donne à l’achat sous signature juridique … Continue reading →

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