La loi du 28 mars 2011 met en place une nouvelle catégorie d’acte juridique. Celle-ci se positionne entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article n°3 de ce texte juridique indique une réforme au niveau de quelques métiers juridiques et judiciaires.Cette réforme est mentionnée dans le 1er chapitre intitulé « le contreseing de l’avocat ». Un avocat peut donc contresigner un acte sous seing privé il s’engage donc à conseiller et à éclairer toutes les parties concernées par l’affaire.
Il est également tenu de leur expliquer toute la portée juridique de l’acte en question. Cette étape est reconnue comme un moyen de rendre une transaction encore plus sécurisée au niveau de la loi.
Il faut toutefois signaler que ce n’est pas vraiment un nouveau concept. C’est juste une amélioration de l’acte sous signature juridique. Si les avocats sont contents, les notaires le sont moins. Tout simplement parce qu’un acte sous seing privé signé par un avocat a la même valeur que celui signé par un notaire. Un avocat se doit donc d’incliner son identité et de mentionner sa profession ainsi que sa résidence sur l’acte sous seing privé.
L’avocat qui rédige cet acte a le devoir d’en informer l’autre partie et de lui expliquer qu’elle a le droit de se faire conseiller. On peut donc dire que l’avocat endosse désormais les mêmes responsabilités du notaire quand il s’agit de rédiger un acte sous seing privé. A rappeler que les notaires et les avocats ont suivi le même cursus pour pouvoir exercer les mêmes fonctions sur ce point.
