Des actes immobiliers signés par un avocat pour la location d’un appartement et d’une boutique.

L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises

Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou un prêt mobilier, un cautionnement.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.

C'est pourquoi la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent...
Une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante

Des coûts facilitant le recours à des actes d'avocat sécurisés

L'acte d'avocat allie souplesse et sécurité juridique
Une plus grande sécurité juridique

Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :