Des actes immobiliers signés par un avocat pour la location d’un appartement et d’une boutique.
L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises
Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou un prêt mobilier, un cautionnement.
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.
C'est pourquoi la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent...
Une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante
- De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc...
- La vie des entreprises est également concernée avec notamment les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc ...
Des coûts facilitant le recours à des actes d'avocat sécurisés
- La concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs, en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique tout en conférant au client un réel renforcement de sa sécurité juridique.
- Le client pourra bénéficier à la fois des conseils d'un professionnel du droit aguerri à la rédaction d'actes et d'un document juridique incontestable.
L'acte d'avocat allie souplesse et sécurité juridique
Une plus grande sécurité juridique
- Pour favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles, la commission Darrois a estimé nécessaire de favoriser le recours aux conseils d'un professionnel et d'impliquer davantage les avocats.
- Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte juridique - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée régulièrement par la jurisprudence, la profession d'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.
Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :
- En consacrant le contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, la commission Darrois a entendu conférer à cet acte une force probante renforçée.
- La proposition de la commission est d'introduire en quelque sorte un nouveau type d'acte juridique qui serait à mi-chemin entre le contrat sur feuille simple engageant les signataires, mais peu fiable et souvent contesté, et l'acte notarié, moins facilement contestable, mais plus complexe et plus coûteux.
- Afin de le distinguer du simple acte sous seing privé, l'acte d'avocat serait daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties. Contrairement à l'acte authentique, il n'emporterait pas force exécutoire.
- L'acte d'avocat serait donc un acte signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contre signeraient l'acte dont la valeur serait de ce fait renforcée.
- Le contreseing de l'avocat apposé sur un contrat quelconque apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l’entreprise, non seulement parce qu'il atteste que l'avocat est intervenu pour le conseiller (avec la responsabilité exigeante qui en découle) sur tous les aspects de son contrat, mais encore parce que ce contreseing confère à celui-ci une force probante renforcée (avec les conséquences qui s'ensuivent) par référence à l'article 1322 du code civil.
- L'introduction en droit français de l'acte d'avocat constituera ainsi une innovation destinée, non seulement à protéger l'intérêt général, mais surtout à renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l'accroissement des échanges tant internes qu'internationaux.